Corrigés du quiz de droit du sport marocain

Question 1

Dans quel délai l'administration statue-t-elle sur une demande d'agrément ?

Accepted Answer

2 mois au maximum. L'art. 11 de la loi n° 30-09 impose à l'administration de statuer « dans un délai n'excédant pas 2 mois à compter du dépôt de la demande ». Les 60 jours sont un autre délai : celui du recours juridictionnel (loi n° 41-90) ; les 3 semaines, celui de la mise en demeure (art. 31).

Question 2

L'agrément d'une association sportive est délivré par…

Accepted Answer

l'administration. L'agrément relève de l'administration (loi 30-09, art. 11) ; l'affiliation, elle, relève de la fédération (art. 12). Deux qualités distinctes, deux guichets distincts.

Question 3

Pour participer aux compétitions et manifestations sportives, une association agréée doit…

Accepted Answer

s'affilier aux ligues et fédérations concernées. Art. 12 de la loi 30-09 : « Pour pouvoir participer aux compétitions et manifestations sportives, les associations sportives agréées doivent s'affilier à des ligues régionales, à des fédérations et, le cas échéant, à des ligues professionnelles. »

Question 4

La cotisation d'un nouveau membre d'une fédération est due…

Accepted Answer

dans les 30 jours suivant l'assemblée générale qui a accepté son adhésion. Statut-type des fédérations (arrêté 2647-12), art. 49 : la cotisation court « dans les 30 jours suivant la réunion de l'assemblée générale qui a accepté leur adhésion ». Le paiement suit l'admission — il ne la remplace pas.

Question 5

Qui peut assister à l'assemblée générale d'une fédération sportive ?

Accepted Answer

les membres et les personnes autorisées par les statuts. Art. 27 al. 2 de la loi 30-09 : ne peuvent y assister que les personnes physiques ou morales membres de la fédération et les personnes autorisées par ses statuts. L'agrément seul ne donne aucun droit d'y siéger.

Question 6

La convocation de l'assemblée générale ordinaire d'une fédération est adressée au moins…

Accepted Answer

15 jours avant. Statut-type des fédérations, art. 17 : convocation 15 jours au moins avant la date fixée. Les autres délais existent mais ailleurs : 10 jours pour l'ordre du jour et les rapports (art. 18), 8 jours pour le dépôt des listes (art. 22 §2), 5 jours pour notifier les noms des représentants (art. 14).

Question 7

Le mandataire d'une liste de candidatures doit la déposer au moins…

Accepted Answer

8 jours avant l'assemblée élective. Statut-type des fédérations, art. 22 §2 (et art. 23 du statut-type des associations) : dépôt de la liste complète, par son mandataire, 8 jours au moins avant l'assemblée générale ordinaire — par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre reçu.

Question 8

Le vote par procuration à l'assemblée générale ordinaire d'une fédération est…

Accepted Answer

interdit, comme le vote par correspondance. Statut-type des fédérations, art. 17 : ni vote par correspondance ni vote par procuration. Chaque organisme est représenté par le président de son organe de gestion, dont le nom est notifié 5 jours au moins avant (art. 14).

Question 9

Faute de quorum à l'assemblée générale ordinaire, que prévoit le statut-type ?

Accepted Answer

nouvelle convocation après 15 jours au moins ; l'assemblée délibère alors quel que soit le nombre des présents. Statut-type des fédérations, art. 17 : à défaut de quorum (moitié des membres plus un), nouvelle convocation après 15 jours au moins, et l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des présents. Le comité provisoire relève d'une autre hypothèse (loi, art. 31).

Question 10

En cas de violation grave par une fédération de ses statuts, la mise en demeure adressée à l'organe directeur fixe un délai maximal de…

Accepted Answer

3 semaines. Loi 30-09, art. 31 : la mise en demeure doit être suivie d'effet « dans un délai ne dépassant pas trois semaines ». Les 3 mois sont le délai maximal donné au comité provisoire pour réunir l'assemblée générale ; les 2 mois, celui de l'agrément (art. 11).

Question 11

Le président et les membres du bureau directeur fédéral sont élus pour…

Accepted Answer

4 ans renouvelables une seule fois. Statut-type des fédérations, art. 22 §2 : « le président et les membres du bureau directeur sont élus au scrutin de liste pour une durée de quatre (4) ans renouvelable une seule fois ». Le plafond vise le président ET les membres.

Question 12

La loi n° 30-09 elle-même limite le mandat du président fédéral à…

Accepted Answer

deux mandats successifs, sauf deux exceptions prévues par l'art. 23. Art. 23 de la loi : les statuts doivent limiter le mandat du président à deux mandats successifs, sauf lorsque son poste dans une instance internationale y est lié ou lorsqu'un intérêt national suprême le justifie — les statuts prévoient alors un président délégué.

Question 13

Une liste de candidatures au bureau directeur fédéral doit…

Accepted Answer

comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir. Art. 22 §2 du statut-type : scrutin de liste ; chaque candidat à la présidence conduit une liste complète (autant de noms que de sièges), déposée par un mandataire avec signatures légalisées.

Question 14

Si aucune liste n'obtient la majorité absolue au premier tour…

Accepted Answer

un second tour est organisé dans les 15 jours entre les deux listes arrivées en tête. Art. 22 §2 du statut-type : à défaut de majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, un second tour est organisé dans les 15 jours suivants entre les deux listes arrivées en tête ; est élue celle qui obtient le plus de voix.

Question 15

En cas d'égalité parfaite des voix entre les deux listes au second tour…

Accepted Answer

est élue la liste dont le mandataire est le plus jeune ; à égalité d'âge, tirage au sort. Art. 22 §2 du statut-type : à égalité, la liste dont le mandataire est le plus jeune l'emporte ; à égalité d'âge, il est procédé au tirage au sort. La voix prépondérante du président ne joue qu'au sein du bureau directeur (art. 22 §3).

Question 16

Un entraîneur rémunéré par une association peut-il être élu à son comité directeur ?

Accepted Answer

non — nul ne peut être électeur ou éligible s'il est sportif ou cadre de l'association, rémunéré ou bénévole. Art. 10 al. 3 de la loi : nul ne peut être électeur ou éligible au comité directeur s'il a la qualité de sportif ou de cadre sportif au sein de l'association, ou y exerce des fonctions de gestion ou d'encadrement technique, « en contrepartie d'une rémunération ou à titre bénévole ».

Question 17

Un membre du comité directeur d'une association peut-il siéger au comité directeur d'une autre association sportive ?

Accepted Answer

non — la loi l'interdit. Art. 10 al. 4 de la loi : aucun membre du comité directeur d'une association sportive ne peut être membre du comité directeur d'une autre association sportive, ni y être sportif, cadre, gestionnaire ou encadrant technique.

Question 18

La représentation féminine dans les listes de candidatures au bureau directeur fédéral est…

Accepted Answer

obligatoire dans chaque liste. Art. 22 §1 du statut-type des fédérations : la présence féminine est obligatoire dans chaque liste. C'est le prolongement de l'égal accès aux organes de direction voulu par l'art. 9 de la loi pour les associations.

Question 19

Le comité directeur d'une fédération ne peut être composé que de…

Accepted Answer

membres de nationalité marocaine. Art. 27 al. 3 de la loi : le comité directeur de la fédération, composé de membres élus par l'assemblée générale, « ne doit être composé que de marocains ».

Question 20

Un membre du bureau directeur est réputé démissionnaire d'office après…

Accepted Answer

trois absences consécutives sans excuse acceptée. Art. 22 §3 du statut-type : « est considéré comme démissionnaire tout membre absent lors de trois réunions consécutives sans excuse acceptée ».

Question 21

Le quorum de l'assemblée générale extraordinaire d'une fédération est de…

Accepted Answer

les deux tiers des membres. Statut-type des fédérations, art. 20 : quorum des deux tiers des membres ; à défaut, nouvelle convocation après 15 jours au moins et délibération valable quel que soit le nombre. La moitié plus un est le quorum de l'assemblée ordinaire (art. 17).

Question 22

Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises…

Accepted Answer

à la majorité des deux tiers des voix des présents ou représentés, au vote secret. Art. 20 du statut-type : majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, vote secret ; ni procuration ni correspondance.

Question 23

Les membres peuvent exiger la convocation d'une assemblée générale extraordinaire lorsqu'ils réunissent…

Accepted Answer

la moitié des membres représentant au moins les deux tiers des voix. Art. 20 du statut-type : l'assemblée générale extraordinaire se réunit à l'initiative du président ou à la demande de la moitié des membres représentant au moins les deux tiers des voix — elle doit alors se tenir dans un délai maximal de deux mois.

Question 24

Après le vote de la révocation du bureau directeur par l'assemblée générale extraordinaire…

Accepted Answer

l'assemblée désigne une commission chargée des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau par la plus proche assemblée ordinaire. Art. 20 in fine du statut-type : « en cas de vote de la révocation du bureau directeur, l'assemblée générale extraordinaire désigne une commission chargée d'expédier les affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau directeur par la plus proche assemblée générale ordinaire ». Le comité provisoire de l'art. 31 est une tout autre voie, entre les mains de l'administration.

Question 25

En cas de vacance de la présidence du bureau directeur fédéral…

Accepted Answer

le premier vice-président assure l'intérim jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire. Art. 22 §4 du statut-type : le premier vice-président (à défaut le second) assure l'intérim jusqu'à la plus proche assemblée générale ordinaire, qui élit un nouveau bureau pour un nouveau mandat.

Question 26

Si la mise en demeure de l'art. 31 reste sans réponse, l'administration peut…

Accepted Answer

dissoudre l'organe directeur fédéral et désigner un comité provisoire. Art. 31 de la loi : en cas de non-réponse à la mise en demeure, l'administration peut dissoudre l'organe directeur et prendre toutes mesures utiles, notamment désigner un comité provisoire chargé de gérer la fédération.

Question 27

Le comité provisoire désigné par l'administration doit réunir l'assemblée générale dans un délai maximal de…

Accepted Answer

3 mois. Art. 31 de la loi : le comité provisoire fixe la date de l'assemblée générale « dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de dissolution ». Au-delà, il excède son titre — hypothèse traitée par le document (délais de rigueur).

Question 28

Une assemblée élective interrompue est reconvoquée trois semaines plus tard, « en continuation », sur les mêmes listes. Que faut-il en penser ?

Accepted Answer

c'est une assemblée nouvelle : le dépôt des candidatures doit être rouvert (8 jours au moins avant). Cas-type C26 : la « continuation » à trois semaines est en réalité une assemblée nouvelle ; figer les listes déposées pour l'assemblée avortée revient à fermer la compétition électorale et à violer l'égalité entre candidats — le délai de dépôt de 8 jours (art. 22 §2 / art. 23) doit être rouvert.

Question 29

Qui désigne la commission chargée d'expédier les affaires courantes, et qui désigne le comité provisoire ?

Accepted Answer

la commission des affaires courantes par l'assemblée générale extraordinaire ; le comité provisoire par l'administration. Deux institutions, deux sources : la commission des affaires courantes procède du statut-type lui-même (art. 20 et 22 §4 — désignée par l'assemblée) ; le comité provisoire procède de la loi (art. 31 — désigné par l'administration après mise en demeure et dissolution).

Question 30

En cas de dissolution volontaire d'une fédération, son actif net est dévolu…

Accepted Answer

à une association similaire ou reconnue d'utilité publique. Art. 52 du statut-type : la dissolution est votée par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée (conditions de l'art. 20), un ou plusieurs experts liquidateurs sont désignés, et l'actif net est dévolu à une association similaire ou d'utilité publique.

Question 31

L'article 11 de la loi n° 30-09 porte sur…

Accepted Answer

l'agrément des associations et leurs assurances obligatoires. Art. 11 = agrément (délai de 2 mois) + polices d'assurance obligatoires, à renouveler chaque année sous peine de retrait. Le contrôle des concours financiers relève de l'art. 82, les avantages de l'art. 25, la tutelle de crise de l'art. 31 — confusions fréquentes.

Question 32

Quel article fonde le pouvoir de l'administration d'adresser une mise en demeure à une fédération ?

Accepted Answer

l'art. 31. C'est l'art. 31 (violation grave des statuts ou de la réglementation ; fonctionnement préjudiciable à la discipline). L'art. 10 concerne l'assemblée générale des associations — le confondre avec la tutelle est une erreur récurrente.

Question 33

L'habilitation d'une fédération peut lui être retirée…

Accepted Answer

en cas de non-respect de ses règles statutaires ou de violation de la législation applicable. Art. 26 de la loi : « l'habilitation peut être retirée à toute fédération sportive en cas de non respect des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ou de violation de la législation et la réglementation qui lui sont applicables ». L'habilitation est accordée par l'art. 25.

Question 34

Avant de retirer l'agrément d'une association, le ministre doit…

Accepted Answer

l'informer des motifs et l'inviter à présenter ses observations écrites ou orales. Décret n° 2-10-628, art. 7 : le retrait intervient par arrêté du ministre chargé des sports « après que [l'association] ait été informée des motifs du retrait et invitée à présenter ses observations écrites ou orales » — procédure contradictoire ; la décision est communiquée aux fédérations concernées.

Question 35

Le recours contre une décision administrative (refus ou retrait d'agrément, par exemple) s'exerce…

Accepted Answer

devant le tribunal administratif, dans les 60 jours. Loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs : recours pour excès de pouvoir dans le délai de 60 jours (art. 23 — l'art. 22, lui, porte sur la dispense de taxe). Les décisions de l'administration restent soumises au juge administratif.

Question 36

Le recours contre une sanction disciplinaire fédérale devant la chambre arbitrale du sport est…

Accepted Answer

exclu : le décret l'écarte expressément. Décret, art. 39 : la chambre arbitrale « n'est pas compétente pour connaître des recours contre les sanctions disciplinaires » prononcées contre les personnes visées à l'art. 24 al. 1 de la loi. D'où l'importance d'une procédure disciplinaire interne irréprochable (organe statutaire, art. 24 al. 3), sous le contrôle du juge.

Question 37

La compétence de la chambre arbitrale du sport suppose…

Accepted Answer

une clause compromissoire ou un compromis conclu une fois le litige né. Art. 44 al. 2 de la loi : la chambre se prononce « à la demande des parties concernées, en vertu d'une clause compromissoire ou d'un compromis conclu entre les parties une fois le litige né ». Sont exclus les litiges de dopage et les droits dont les parties n'ont pas la libre disposition.

Question 38

Sont notamment exclus de la compétence de la chambre arbitrale du sport…

Accepted Answer

les litiges mettant en cause des faits de dopage et les droits indisponibles. Art. 44 de la loi et art. 39 du décret : exclusion des litiges mettant en cause des faits de dopage ou portant sur des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, ainsi que des différends portés devant les instances internationales (FI, CIO, TAS).

Question 39

Les comptes annuels d'une fédération sont audités par…

Accepted Answer

un commissaire aux comptes inscrit à l'ordre des experts-comptables et non adhérent de la fédération. Statut-type des fédérations, art. 48 (et art. 37 pour les associations) : audit annuel par un commissaire aux comptes inscrit à l'ordre des experts-comptables, qui ne doit pas être adhérent ; rapport présenté à la première assemblée générale suivant sa réception ; sa désignation relève de l'assemblée ordinaire (art. 16).

Question 40

Au sens des articles 23, 29, 31, 32 et 33 de la loi, « l'administration » désigne…

Accepted Answer

l'autorité gouvernementale chargée des sports. Décret n° 2-10-628, art. 2 : « l'administration » au sens de ces articles est l'autorité gouvernementale chargée des sports (avec une règle particulière pour les art. 50-51, partagés avec l'éducation nationale).

Question 41

Des violences éclatent pendant une assemblée générale de fédération. La loi n° 09-09 (violence dans le sport) s'applique-t-elle ?

Accepted Answer

non : chaque incrimination exige une compétition ou manifestation sportive ; l'assemblée relève du droit pénal commun. La section II bis (art. 308-1 à 308-19) vise la violence « lors ou à l'occasion des compétitions ou des manifestations sportives » — l'art. 308-4 n'étend que le lieu, jamais la nature de l'événement, et une assemblée générale ne remplit aucun des critères de l'art. 1er de la loi 30-09. Les violences en assemblée relèvent du droit pénal commun, du pouvoir disciplinaire (art. 24) et, le cas échéant, de l'art. 31.

Question 42

La détérioration des équipements des stades ou des installations sportives est réprimée par…

Accepted Answer

l'art. 308-7 du code pénal (2 à 6 mois et 1 200 à 10 000 DH). Art. 308-7 (loi 09-09) : quiconque détériore ou détruit, par quelconque moyen, les équipements des stades ou des installations sportives — seul article de la section rédigé sans exiger expressément une compétition. Les amendes sont portées du double au quintuple pour les personnes morales (art. 308-13).

Question 43

Les responsables d'organisation qui ne prennent pas les mesures prévues pour empêcher les violences encourent…

Accepted Answer

une amende de 5 000 à 50 000 dirhams. Art. 308-8 : amende de 5 000 à 50 000 DH pour les responsables de l'organisation qui ne prennent pas les mesures prévues par la loi, les règlements ou les statuts pour empêcher les violences, lorsqu'il en résulte des actes de violence — même peine pour les personnes chargées d'appliquer ces mesures en cas de négligence.

Question 44

La lutte contre le dopage relève au Maroc, à titre principal, de…

Accepted Answer

la loi n° 97-12 et de l'Agence marocaine antidopage (AMAD). Le dopage a son texte propre : loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage, mise en œuvre par l'AMAD dans le cadre du Code mondial antidopage. La loi 30-09 n'y touche que par le contrôle médical (art. 60) et le décret par le retrait de la qualité de haut niveau (art. 35). Le confondre avec la loi 09-09 (violence) est une erreur fréquente.

Question 45

Au Bulletin officiel, quelle édition fait foi ?

Accepted Answer

l'édition arabe, l'édition française n'étant qu'une traduction. L'édition arabe fait foi ; l'édition de traduction officielle en français n'a qu'une valeur documentaire. Exemple : la loi 30-09 est publiée en arabe au B.O. n° 5885 et sa traduction française au B.O. n° 5888. Devant une juridiction, c'est le texte arabe publié qu'il faut produire.

Question 46

Les statuts-types (arrêtés n° 1100-16 et 2647-12) sont publiés au Bulletin officiel…

Accepted Answer

en arabe seulement (B.O. n° 6466 et 6140). Les deux arrêtés sont publiés en arabe : n° 1100-16 (associations) au B.O. n° 6466, n° 2647-12 (fédérations) au B.O. n° 6140. Toute version française n'est qu'une traduction de travail — en cas de discordance, la version arabe publiée prévaut.

Question 47

Combien de ligues régionales peut-il exister par région et par discipline ?

Accepted Answer

une seule. Art. 32 al. 2 de la loi : « il ne peut être constitué qu'une ligue par région et par discipline sportive ». La loi ne fixe aucun seuil chiffré d'associations pour la créer — autre idée reçue.

Question 48

Les ligues régionales organisent, conformément aux règlements fédéraux, les compétitions à caractère…

Accepted Answer

amateur. Art. 34 de la loi : les ligues régionales sont responsables, conformément aux règlements arrêtés par les fédérations, de l'organisation des compétitions et manifestations « à caractère amateur » entre les associations et sociétés sportives qui les composent.

Question 49

Les fédérations sportives participent à l'exécution…

Accepted Answer

d'une mission de service public. Art. 22 de la loi : « les fédérations sportives participent à l'exécution d'une mission de service public ». C'est ce rattachement qui justifie l'encadrement de leurs actes et ouvre, pour certains d'entre eux, le contentieux administratif.

Question 50

La loi n° 09-09 est entrée en vigueur…

Accepted Answer

trois mois après sa publication au Bulletin officiel. Art. 2 de la loi 09-09 : « La présente loi entre en vigueur trois mois après sa publication au Bulletin officiel » (texte arabe transcrit du B.O. n° 5956, p. 3081-3082 : « يدخل هذا القانون حيز التنفيذ بعد ثلاثة أشهر من نشره بالجريدة الرسمية »).

Question 51

La proposition de loi n° 244, qui révise la loi n° 30-09, a été déposée le…

Accepted Answer

13 janvier 2021. Le texte n° 244 est enregistré à la Chambre des Représentants depuis le 13 janvier 2021 — et n'a toujours pas abouti. Le 25 février 2025 est la date de l'autre proposition (n° 388) ; le 8 mai 2023, celle des décrets « silence vaut acceptation ».

Question 52

Quelle est l'ampleur de la révision portée par la proposition n° 244 ?

Accepted Answer

Plus de cinquante articles modifiés, onze abrogés, un remplacé. L'article premier du texte modifie une cinquantaine d'articles de la loi, l'article deuxième en abroge onze et l'article troisième en remplace un — une révision générale, au motif premier d'une mise en conformité avec la Constitution de 2011.

Question 53

Que propose la proposition de loi n° 388 du 25 février 2025 ?

Accepted Answer

Un Conseil supérieur du sport, établissement public indépendant. Le texte n° 388 propose de créer un Conseil supérieur du sport : un établissement public indépendant qui se substituerait à l'administration directe du secteur. Le « code du sport », lui, est une recommandation qui remonte au rapport de 1983.

Question 54

Sur quels articles de la Constitution repose l'évaluation parlementaire de la Stratégie nationale du sport 2008-2020 ?

Accepted Answer

Les articles 70 et 101. L'évaluation des politiques publiques est une compétence parlementaire fondée sur les articles 70 et 101 de la Constitution ; la Chambre des Représentants y a consacré un groupe de travail thématique (avril 2024). Les articles 26 et 31 fondent, eux, le droit du sport au fond.

Question 55

Que recommandait le CESE dans son rapport « La politique sportive au Maroc » (saisine n° 26/2019) ?

Accepted Answer

Transformer la stratégie nationale en politique publique inscrite dans une loi-cadre. Le CESE préconise « en premier lieu de transformer la stratégie nationale du sport en une politique publique inscrite dans une loi-cadre » et relève que le cadre juridique s'est heurté à des « difficultés majeures d'application », en particulier la loi 30-09 (rapport, synthèse, p. 12).

Question 56

La loi n° 35-25 du 4 août 2025 crée…

Accepted Answer

la Fondation Maroc 2030. La loi 35-25 (B.O. n° 7428 du 7 août 2025, p. 5739) crée la Fondation Maroc 2030, chargée de préparer, organiser et promouvoir les compétitions internationales de football confiées au Maroc, jusqu'à la Coupe du monde 2030. Le Conseil supérieur du sport n'est, lui, qu'une proposition (n° 388).

Question 57

La loi n° 06-23, promulguée le 19 janvier 2024, modifie…

Accepted Answer

la loi 97-12 relative à la lutte contre le dopage. La loi 06-23 modifie et complète la loi 97-12 contre le dopage (B.O. n° 7266 bis du 19 janvier 2024 ; trad. fr. B.O. n° 7314 du 4 juillet 2024). La loi 30-09, elle, n'a jamais été modifiée depuis 2010.

Question 58

Quel document recommandait déjà, en 1983, un « code du sport » unifiant les disciplines ?

Accepted Answer

Le rapport de la commission consultative pour le football. La commission consultative pour le football, constituée en 1979, recommandait dans son rapport de 1983 un code unifiant les disciplines et précisant le rôle de chaque acteur. Plus de quarante ans après, la recommandation attend toujours.

Question 59

Combien de propositions de loi consacrées au sport sont pendantes à la Chambre des Représentants ?

Accepted Answer

Deux : les nos 244 et 388. Deux textes attendent : la proposition n° 244 (révision générale de la loi 30-09, depuis janvier 2021) et la proposition n° 388 (Conseil supérieur du sport, depuis février 2025) — l'une et l'autre attestant que l'édifice de 2010 est perçu comme un chantier à reprendre.

Question 60

Le 27 janvier 2026, le bilan du secteur sportif a été présenté au Parlement par…

Accepted Answer

le chef du gouvernement, devant la Chambre des Conseillers. Lors de la séance mensuelle de politique générale du 27 janvier 2026, le chef du gouvernement a exposé devant la Chambre des Conseillers le bilan chiffré du secteur — notamment un tissu associatif passé de 4 745 à plus de 7 000 associations entre 2021 et 2025.

Question 61

Pour définir les ligues régionales, l'article 32 de la loi 30-09 renvoie à…

Accepted Answer

la loi n° 47-96 (seize régions), abrogée depuis 2015. Le renvoi vise toujours la loi 47-96 et son découpage en seize régions — abrogée depuis la loi organique 111-14 de 2015 et le passage à douze régions. Le renvoi n'a jamais été actualisé : c'est le piège type du texte non entretenu.

Question 62

Combien de décrets d'application la loi 30-09 a-t-elle reçus depuis 2010 ?

Accepted Answer

Un seul : le décret n° 2-10-628. Un seul décret, le n° 2-10-628 du 4 novembre 2011 — tout le reste de l'édifice repose sur des arrêtés ministériels. Concentration réglementaire remarquable pour une loi de 117 articles.

Question 63

Depuis l'arrêté n° 638-14 du 28 février 2014, les statuts d'une fédération peuvent…

Accepted Answer

déroger au statut-type « en fonction des spécificités de la discipline ». L'arrêté 638-14 (B.O. n° 6235 du 3 mars 2014 ; trad. fr. n° 6236 du 6 mars 2014) autorise des dispositions dérogatoires au statut-type, dans le respect de la loi et du dahir de 1958. Or aucun texte n'impose la publication des statuts fédéraux : la dérogation peut rester invisible.

Question 64

Combien d'habilitations de fédérations ont été publiées au Bulletin officiel entre 2002 et 2024 ?

Accepted Answer

Quatre : golf (2002), athlétisme (2008), football (2015), boxe (2024). Quatre habilitations en vingt-deux ans : deux sous la loi 06-87 (art. 17) et deux sous l'art. 25 de la loi 30-09. Le rythme, à lui seul, dit l'état du mécanisme — plus de 96 % des fédérations exercent au titre de la loi en vigueur sans habilitation publiée.

Corrigés du quizتصحيحات الرائز

Série 1 — Agrément, affiliation et assemblée généraleالسلسلة 1 — الاعتماد والانخراط والجمع العام

Série 2 — Mandats, éligibilité et électionsالسلسلة 2 — الولايات والأهلية والانتخابات

Série 3 — Assemblée extraordinaire, révocation et sortie de criseالسلسلة 3 — الجمع غير العادي والإقالة والخروج من الأزمة

Série 4 — Tutelle, contrôle et contentieuxالسلسلة 4 — الوصاية والمراقبة والمنازعات

Série 5 — Textes spéciaux : violence, dopage, langue des textesالسلسلة 5 — نصوص خاصة: العنف والمنشطات ولغة النصوص

Série 6 — Le chantier parlementaire (2019-2026)السلسلة 6 — الورش البرلماني (2019-2026)

Série 7 — Les pièges du texteالسلسلة 7 — مصائد النص